Atouts et obligations de la Wi-fi en libre accès dans votre établissement

Offrir le WI-FI gratuit à vos clients : de nombreux atouts et quelques obligations

Proposer le WI-FI gratuitement à vos clients et à vos visiteurs présente des atouts certains :

  • Vous offrez un service supplémentaire utile et pertinent
  • Vous leur permettez d’économiser leur forfait data et améliorez leur navigation
  • Vous démontrez que vous êtes à l’écoute de vos visiteurs à l’heure où la notion de mobilité est primordiale (continuité de travail sur tous les terminaux)
  • Vous optimisez votre communication en leur proposant une interface professionnelle à votre image

Cependant en offrant ce service ++ à vos clients et vos visiteurs, vous vous transformez également en “opérateur de réseaux publics” et à ce titre, vous devez respecter un cadre législatif. Ce cadre, résumé en trois grands principes prémunit votre entreprise d’une utilisation malveillante de votre réseau wi-fi public et garantit à vos usagers une utilisation saine et loyale.

Quelques exemples d’une utilisation malveillante de votre réseau wi-fi :

  • La fraude et cyberdélinquance  (téléchargements illégaux ; diffusion de propos diffamatoires, xénophobes, antisémites ; atteinte à la vie privée, piratage, diffusions de virus, escroqueries en ligne …)
  • La cybercriminalité (activité pédophile, crime organisé, terrorisme)

En résumé, respecter ce cadre légal vous protège d’une éventuelle utilisation malveillante  et protège aussi vos usagers !

 

Pas de panique ! Le Groupe  JDL vous accompagne dans la mise en conformité de votre réseau afin d’offrir dans les meilleures conditions possibles, une connexion Wi-fi publique digne de ce nom parfaitement conforme à la loi.

 
Grands principes du wifi en libre accès pour ses clients

Quels sont les trois grands principes d’un réseau wi-fi public et gratuit conforme ?

1. Déclaration à l’ARCEP et le respect des normes d’émission d’ondes
  • A quoi sert le cadre ?

Garantir aux usagers une utilisation non nocive pour la santé

  • Quels sont les critères à respecter  ?

Votre installation doit être conforme aux normes édictées par L’ARCEP (Autorité des Régulations des Communications et des Postes) , concernant la fréquence et la puissance des ondes émises :

–  La fréquence des champs électromagnétiques de votre réseau wifi ne doit pas dépasser 2 450 Mhz

–  La puissance des ondes émises doit être de 0,1 watt maximum

  • Quels sont les risques pour mon entreprise ?

En cas de non respect, jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 190 000 € d’amende.

2. La collecte et le stockage des données
  • A quoi sert le cadre ?

Permettre aux autorités compétentes de disposer d’informations suffisantes lors d’une enquête, notamment dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme particulièrement d’actualité.

  • Quels sont les critères à respecter  ?

Vous êtes tenus de collecter et stocker des données techniques : 

–  identification de l’utilisateur (adresse IP par exemple)

–  informations concernant les terminaux de connexion

–  dates, heures et durées des communication

–  services complémentaires utilisés ou demandés

–  informations concernant le ou les destinataires de ces communications

–  données d’origine et de localisation des communications

Ces informations doivent être conservées 1 année minimum, à partir de l’enregistrement des données

Petite précision :  vous n’êtes cependant pas tenus de tenir un fichier nominatif ni de conserver les informations relatives au contenu des communications (exemple : le texte d’un SMS, l’objet et le contenu d’un e-mail, etc. )

  • Quels sont les risques pour mon entreprise ?

En cas de non respect, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende

3. Le respect des libertés individuelles des utilisateurs
  • A quoi sert le cadre ?

Selon la Loi Informatique et Libertés, dont la CNIL est garante : « L’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » 

  • Quels sont les critères à respecter  ?

Les données collectées doivent donc l’être de manière loyale et doivent être destinées à des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Cette collecte doit au préalable avoir reçu le consentement de la personne concernée et celles-ci doivent être librement consultables et modifiables 

Pour information : l’accord concerne exclusivement les données personnelles et non les données techniques énoncées plus haut.

  • Quels sont les risques pour mon entreprise ?

En cas de non respect, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

 

Références législatives

Les différentes instances

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