CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE JDL ENTREPRISES (Version 5, 23 octobre 2015)

Article 1. Définitions

« Vous » : tout professionnel, personne physique ou morale, ayant passé une Commande. La « Commande » : tout acte d’achat d’un Produit ou d’un Service. Le « Produit » : tout article commandé par vous. Le « Service » : toute prestation commandée par vous. « Nous » : la société JDL ENTREPRISES.

Article 2. Acceptation et Opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits et de fourniture des Services entre Nous et Vous. Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles peuvent être assorties de conditions particulières. Ces CGV priment sur vos conditions générales ou particulières d’achat.

Article 3. Commande des Produits et Services

Toute Commande doit préciser la quantité des Produits, les Services, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement des Produits. La Commande est définitive lorsqu’elle est confirmée au moyen d’un bon de commande que Vous avez validé. La description des Produits et Services s’entend restrictivement. En conséquence, tout ce qui n’est pas exprimé expressément n’est pas compris dans les Produits et Services.

Article 4. Paiement

Vous vous engagez à payer le prix des Produits et Services. Les prix sont exprimés en euros HT. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits et Services concernés. Les prix figurant sur la Commande sont valables pour une durée d’un (1) mois. Une facture est établie et délivrée à la livraison de chaque Produit ou dès la fin de l’exécution d’un Service.

Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total d’acquisition et défini dans le bon de Commande est exigé lors de la passation de la Commande. Le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison du Produit ou de la réalisation du Service par : (i) virement entre votre compte et le nôtre ; (ii) chèque à notre ordre. Les chèques sont encaissés à réception.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu au paiement de pénalités à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet et sont dues sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En cas de non-respect de ces conditions de paiement, nous aurons le droit de suspendre ou annuler la Commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, Vous nous devez une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Article 5. Livraison et Réception

Selon ce qui est prévu au bon de Commande, les Produits sont soit remis directement, soit installés, soit mis à disposition par simple avis, soit délivrés à un transporteur ou un expéditeur dans nos locaux.

Nous pouvons toutefois fractionner les livraisons, à notre discrétion et sans surcoût pour Vous.

A la réception du Produit, Vous devez vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits (bon fonctionnement et conformité avec la Commande). Vous devez refuser tout colis endommagé à la livraison. Nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant les défauts ou erreurs non signalés dans le bon de livraison. Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison à vos frais.

A l’achèvement de la prestation de Service, Vous devez vérifier que celle-ci a été effectuée en conformité avec votre Commande. Si la prestation n’est pas réalisée conformément à la Commande, Vous devez indiquer précisément vos réserves dans le procès-verbal de recette. Vous devez collaborer au processus d’établissement du procès-verbal de recette. Nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant les réserves que Vous n’avez pas signalées dans le procès-verbal de recette.

Article 6. Réserve de propriété et Transfert des risques

Les Produits livrés demeurent notre propriété jusqu’à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.

Le transfert des risques de perte et détérioration des Produits s’opère dès le départ du Produit de nos locaux ou dès leur mise à disposition dans nos locaux.

Article 7. Propriété Intellectuelle – Confidentialité

Nous nous réservons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés, à l’exception d’un droit d’exploitation qui Vous est consenti. Ce droit d’exploitation n’est consenti qu’après paiement de toutes les sommes que Vous nous devez, et pour votre usage exclusif. Nous garderons confidentielle toute information communiquée par Vous à l’occasion de nos relations.

Article 8. Garantie – Expression des besoins – cahier des charges

Nous souscrivons une obligation de moyens. Vous êtes seul responsable de la détermination de vos besoins et de l’adéquation des Produits et Services commandés à vos besoins. Vous nous fournirez un cahier des charges, avec l’aide d’un consultant spécialisé, si vous l’estimez nécessaire. Vous devez signaler toute particularité liée au lieu ou aux conditions d’implantation des Produits et de réalisation des Services. Vous vous engagez à collaborer avec Nous dans la partie préalable comme dans la partie d’exécution de la Commande. Vous reconnaissez l’adéquation des Produits et Services vendus à vos besoins en signant le bon de commande. Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés. Celle-ci est complétée par la garantie contractuelle consentie par le fabricant, et vous en ferez votre affaire auprès du fabricant.

Article 9. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsable des dommages causés lors de la prestation de Services sur vos équipements tels que les configurations, paramétrages et maintenance, ni des pertes de données (sms, mms, photos, vidéos, logiciels, documents, etc) à l’occasion de ses interventions. Vous prendrez toute précaution nécessaire à ce titre, comme la sauvegarde de ses données.

Dans tous les cas, notre responsabilité sera limitée au montant des prestations facturées au titre de l’intervention en cause, et exclura tout préjudice indirect (tel que perte de marge, perte d’image, de marché etc.).

Article 10. Divisibilité – Interprétation

Le fait pour Nous de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. L’invalidation d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 11. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. TOUT LITIGE SUR L’INTERPRETATION ou L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.